Successions à Barcelone

Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net

La personne appelée à la succession peut l'accepter ou y renoncer librement.¹ Le droit d'accepter ou de renoncer n'est soumis à aucun délai,¹ mais la renonciation doit se faire de manière expresse dans un acte public.¹

Si l'on choisit d'accepter avec inventaire, celui-ci doit être dressé dans un délai de six mois à compter du moment où l'héritier connaît ou peut raisonnablement connaître la délation,¹ et doit être formalisé devant notaire.¹

Risques et limites, sans fard : la renonciation se fait dans un acte public et les sources que nous avons lues ne disent pas qu'elle puisse être défaite, il convient donc de se renseigner avant de signer. L'inventaire a un délai de six mois,¹ et cette page n'explique pas les conséquences du non-respect de ce délai, car les sources ne les mentionnent pas. Un avocat peut vous expliquer ce qu'implique chaque option dans votre cas, mais il vaut mieux n'en choisir aucune sous la pression de qui que ce soit.

Délai de l'impôt sur les successions en Catalogne

L'Agència Tributària de Catalunya indique que le délai pour déposer et payer l'autoliquidation de l'impôt sur les successions est de six mois à compter de la date du décès de la personne dont on hérite.³ Pendant les cinq premiers mois suivant le décès, on peut demander une prorogation du délai de six mois supplémentaires.³

Accepter ou renoncer n'a pas de délai,¹ mais l'impôt en a un. Si vous ne savez pas comment les deux s'articulent dans votre cas, c'est une bonne raison de consulter rapidement. Cette page n'indique pas le montant de l'impôt à payer, car nous n'avons pas ces chiffres dans les sources examinées.

Quand consulter un avocat

1. Un délai légal court : l'impôt sur les successions a un délai à partir du décès³ et la prorogation doit être demandée dans la période indiquée.³ Si vous ne savez pas depuis quand il court dans votre cas, consultez rapidement plutôt que d'attendre.
2. Il existe un risque pour votre sécurité ou celle de votre famille : adressez-vous d'abord aux services d'urgence. L'aide juridique vient ensuite.

En dehors de ces cas, beaucoup de décisions concernant une succession peuvent se prendre sans hâte, et consulter est un choix qui vous appartient et non une obligation.

Qu'apporter à la première consultation

Il convient d'apporter :

• L'extrait d'acte de décès littéral.
• Le certificat d'actes de dernières volontés, si vous l'avez déjà demandé, et une copie du testament si vous en avez une.
• Le DNI ou NIE des personnes pouvant hériter et une liste des biens et des dettes que vous connaissez.
• La date du décès, pour calculer les délais.

Et des questions à poser avant de contracter :

• Quels délais courent dans votre cas et depuis quand.
• Quelles démarches l'avocat ferait et lesquelles vous devriez faire vous-même ou faire faire par un notaire.
• Comment le service est facturé, ce qu'il comprend et ce qu'il ne comprend pas, par écrit.

Comment vérifier un avocat auprès de l'ICAB

Avant de contracter, vérifiez que la personne est inscrite dans le moteur de recherche des professionnels de l'Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Barcelona (ICAB). Cherchez son nom et vérifiez qu'elle figure comme membre en exercice. Cette page ne certifie aucun avocat et ne recommande personne en particulier.