Droit commercial à Barcelone

Obligations annuelles : assemblée, comptes et dépôt

L'assemblée générale ordinaire se réunit nécessairement dans les six premiers mois de chaque exercice.¹ Les administrateurs établissent les comptes annuels dans un délai maximal de trois mois à compter de la clôture de l'exercice social.¹

Dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels, les administrateurs présentent pour dépôt au Registre du commerce le certificat des décisions d'approbation.¹

Cette page ne détaille pas les conséquences du non-respect de ces délais, car les sources examinées ne les mentionnent pas. Si vous doutez que votre société soit à jour, c'est une bonne raison de consulter un professionnel.

Comptabilité et conservation des documents

Tout entrepreneur doit tenir une comptabilité ordonnée et adaptée à l'activité de son entreprise.³ Les entrepreneurs conservent les livres, la correspondance et les justificatifs de leur activité dûment classés pendant six ans à compter de la dernière écriture, sauf disposition spéciale.³

Il convient de demander au conseiller s'il existe dans votre cas une disposition spéciale qui modifie ce délai, car la source le laisse ouvert.

Quand consulter un avocat

1. Un délai légal court : les obligations annuelles de la société ont des délais fixés par la norme.¹ Si vous doutez que votre société soit à jour, consultez rapidement plutôt que d'attendre.
2. Il existe un risque pour votre sécurité ou celle de votre famille : adressez-vous d'abord aux services d'urgence. L'aide juridique vient ensuite.

En dehors de ces cas, consulter est un choix qui vous appartient et non une obligation.

Qu'apporter à la première consultation

Il convient d'apporter :

• Si la société existe : l'acte de constitution, les statuts et les derniers comptes annuels.
• Si vous allez la constituer : qui seront les associés et les administrateurs, et quelle sera son activité.
• Le DNI ou NIE des associés et des administrateurs.
• Tout document de la société sur lequel vous avez des doutes.

Et des questions à poser avant de contracter :

• Quel type de société convient à ce que vous voulez faire et quels risques il comporte.
• Quelles démarches l'avocat prendrait en charge et lesquelles le notaire, le registre ou votre gestoría.
• Comment le service est facturé, ce qu'il comprend et ce qu'il ne comprend pas, par écrit.

Comment vérifier un avocat auprès de l'ICAB

Avant de contracter, vérifiez que la personne est inscrite dans le moteur de recherche des professionnels de l'Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Barcelona (ICAB). Cherchez son nom et vérifiez qu'elle figure comme membre en exercice. Cette page ne certifie aucun avocat et ne recommande personne en particulier.